CGUV
Mises à jour le 23 mars 2021

PRÉAMBULE

L’achat d’un bien ou d’un service à MICHAEL CHEMLA constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserve des présentes conditions générales. Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à votre utilisation du site et des services appartenant ou gérés par MICHAEL CHEMLA.

MICHAEL CHEMLA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, MICHAEL CHEMLA ne peut en garantir la disponibilité,  et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites de MICHAEL CHEMLA sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de MICHAEL CHEMLA qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

ARTICLE 2. Objet du contrat

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le Site.

En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le Site.

ARTICLE 3. Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et services présentés par le Site

Les prestations et services proposés sur le Site le sont à titre d’information et de divertissement et ne saurait être considéré comme émanant d’un professionnel de la finance tel que, à titre d’exemple, un expert comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine indépendant.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le Site et la responsabilité de MICHAEL CHEMLA, de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur le Site, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.

Les prestations et services proposés sur le Site s’adresse à un public d’Indépendants (VDI, entrepreneurs…) ainsi qu’à des coach, webentrepreneurs et prestataires de services qui se développement en ligne.

Il est par conséquent interdit à tout professionnel du coaching, en matière de marketing relationnel, de vente directe, de finances, investissement ou développement personnel en général, de s’inscrire à quelconque des prestations et services proposés sur le Site, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le Site.

Le client déclare par conséquent ne pas être un professionnel du coaching, en matière de marketing ou entrepreneuriat.

Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le Site, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le Site.

ARTICLE 4. Modalités de passation des commandes

La passation d’une commande sur le Site est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le Site.

Le paiement de la commande est effectué via le site Paypal, Stripe, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander.

Le client est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou Paypal, sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement.

Aux termes des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le « double clic » associé à la procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite, au sens des dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur la page de règlement du site Stripe ou Paypal.

Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.

Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord contractuel entre les deux parties et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l’achat.

La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.

Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.

ARTICLE 5. Prix des produits et prestations

Tous les prix des prestations et produits proposés par le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes, le cas échéant) et déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 6. Modalités d’exécution et de livraison de la commande

Les prestations et produits proposés sur le Site sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

Par conséquent, MICHAEL CHEMLA ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.

De même, MICHAEL CHEMLA ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

La commande sera livrée automatiquement par un service d’autorépondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.

Si le client égare ses identifiants lors de sa commande. Il peut formuler une demande pour que son accès membre soit réinitialisé.

Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le Site de toute responsabilité envers le client.

Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.

Pour les produits ou prestations consistant en une formation de plus de deux mois (soit deux modules de formation ou plus) la mise à disposition des modules s’effectuera au rythme d’un module par mois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Site garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail contact@michaelchemla.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.

ARTICLE 7. Politique de remboursement

Nous souhaitons avant tout que vous soyez satisfait de votre achat.

Si vous avez des questions ou des problèmes, merci de nous le laisser savoir en contacter notre support à: contact@michaelchemla.fr

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à MICHAEL CHEMLA par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le client à renvoyer ou restituer les biens à MICHAEL CHEMLA sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, dans leur strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…)

Dans ce cas, le client supportera soit les coûts directs de renvoi des biens soit un montant correspondant au service fourni si le client a demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement sera effectué par MICHAEL CHEMLA par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client.

Le remboursement sera effectué par MICHAEL CHEMLA dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par MICHAEL CHEMLA seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Toutefois, s’il est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, MICHAEL CHEMLA ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:

– Absence lors de la délivrance du service

– Demande d’annulation au cours de la délivrance du service

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. Les articles L121-20-2 et L121-21-8 du code de la consommation écartent ou excluent notamment :

– Le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

– Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client

– Les biens qui ont été descellés par le client après la livraison

– L’achat de billets pour assister à des événements “live”. Un billet est nominatif, non modifiable, valable uniquement pour les dates et heures mentionnées pour l’événement, et ne peut être ni transféré, ni repris, ni échangé, ni revendu, ni remboursé même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation du fait de l’organisateur. Et dans ce dernier cas, seul le prix du billet pourra être remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais, de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Une “garantie satisfaction” peut être proposée pour certains produits/événements. Si tel était le cas, les conditions d’application de cette garantie, et les éventuels niveaux de remboursements proposés, seront précisés explicitement sur les pages de vente desdits produits/événements. Il est entendu, que dans le cas contraire, c’est-à-dire si aucune mention n’était faite par écrit sur la page de vente, l’événement/le produit en question n’est pas soumis à cette “garantie satisfaction”. Il est précisé ici qu’une demande de recours à cette garantie et/ou à l’éventuel remboursement correspondant, ne peut être formulée qu’une seule fois par un même client, qui, s’il utilise ce droit, reconnaît expressément renoncer à la possibilité d’acheter de nouveaux produits et/ou de participer à de futurs événements.

Le client peut bénéficier d’une garantie résultat ou remboursé dès lors que cette mention apparaît explicitement sur la page de présentation d’un produit ou service via le site davidlaroche.fr ou des différents domaines qui y sont rattachés. Il est entendu, que dans le cas contraire, c’est-à-dire si aucune mention n’était faite par écrit sur la page de vente, l’événement/le produit en question n’est pas soumis à cette “garantie résultat ou remboursé”. Il est précisé ici qu’une demande de recours à cette garantie et/ou à l’éventuel remboursement correspondant, ne peut être formulée qu’une seule fois par un même client, qui, s’il utilise ce droit, reconnaît expressément renoncer à la possibilité d’acheter de nouveaux produits et/ou de participer à de futurs événements.

Afin de bénéficier de cette garantie le client devra alors remplir les conditions suivantes :
– Effectuer la demande dans les 10 jours calendaires suivant la parution de la dernière vidéo de la formation (cela exclut la parution de différents bonus) par email à l’adresse suivante : contact@michaelchemla.fr
– Avoir visionné intégralement l’entièreté des vidéos
– Avoir effectué intégralement les exercices présents au sein du produit ou du service
– Ne pas avoir indiqué de résultat lié à l’usage du produit ou service dans aucun des exercices et sondages présents au sein du dit produit ou service.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, le client ne pourra prétendre à utiliser cette garantie.

ARTICLE 8. Informations Personnelles du client

Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du Site, ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

Les produits et prestations proposés sur le Site, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société MICHAEL CHEMLA, selon des termes du Code de la Propriété intellectuelle.

Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.

ARTICLE 10 : Affiliation et recommandations

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, MICHAEL CHEMLA peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par MICHAEL CHEMLA.

Le client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que MICHAEL CHEMLA peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de MICHAEL CHEMLA.

ARTICLE 11. Loi applicable

Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation est du ressort du Tribunal compétent au domicile du propriétaire du site.

ARTICLE 12. Mentions légales

MICHAEL CHEMLA

20 rue Kleber, 92320, Châtillon, France.

Numéro SIRET : 804 722 114 00035

Directeur de la publication et responsable de la rédaction du site : MICHAEL CHEMLA

Adresse de courrier électronique : contact@michaelchemla.fr

CONTACT

Pour tout renseignement, vous pouvez nous adresser directement votre demande à notre adresse e-mail de contact : contact@michaelchemla.fr

 

GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société Michael Chemla, immatriculée sous le numéro 804 722 114 00035, dont le siège social est situé au 20 rue Kleber, Châtillon, 92320, ci-après désignée le “Prestataire” d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant obtenir des conseils et services dans les différentes phases de définition et de mise en œuvre de stratégie marketing, digital et communications, ci-après désignée le « Client »,

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de prestation de services marketing, ci-après désignée «la prestation ». Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le Client de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat du Client, qui ne sont pas opposables au Prestataire, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le Prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

DEVIS / COMMANDE

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par email, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du Prestataire, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». Tout additif ou modification de la commande ne lie le Prestataire que s’il a fait l’objet d’un devis/bon de commande complémentaire ou avenant accepté formellement par le Client.

Les commandes prises par les collaborateurs du Prestataire ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Prestataire dans un délai de 8 jours à compter de leur réception. Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, sauf à ce que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

Les projets, études, plans, schémas et documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestataire dans le cadre d’une demande de devis restent son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Le Client en devient le propriétaire après l’acceptation formelle du devis en question.

PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur et sont valables pour une durée maximale d’un mois. Ils s’entendent Toutes Taxes Comprises.

PAIEMENT / CLAUSE PÉNALE

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme représentant 30% du prix total de la prestation, à titre d’acompte. Le Prestataire a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à réception de facture ou à la signature du document constatant l’exécution de la prestation. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera pratiqué.

Lors de l’entrée en relation, le Prestataire se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 5 fois le taux légal. Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 150 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront purement et simplement acquises au Prestataire. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit fournir au Prestataire les prérequis mentionnés dans sa proposition de service en amont de la prestation. En cas de non-conformité des prérequis avec le contrat ou le bon de commande, le Client s’engage à supporter le surcoût de cette non-conformité en acceptant le devis complémentaire ou l’avenant au contrat soumis par le Prestataire en pareil cas. Le Client fournit, sous sa seule responsabilité, au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires pour l’accomplissement de sa prestation. En cas de pluralité de Prestataire, la coordination et l’interaction avec les autres Prestataires incombe au Client. Le Client doit prévenir le Prestataire de toute modification de la date du début de la prestation au plus tard 72 heures avant la date initialement prévue. A défaut du respecter cette règle le Client s’engage à verser une indemnité représentant un minimum de 20% du montant hors taxes de la prestation avec un minimum de 150 euros.

Le Client doit prévenir le Prestataire de toute annulation de la prestation au plus tard 3 jours avant la date de début de ladite prestation. A défaut du respecter les délais précités le Client s’engage à verser une indemnité représentant un minimum de 50% du montant hors taxes de la prestation avec un minimum de 300 euros.

 

DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier les informations qui lui sont transmises par le Client. Le Prestataire s’engage à effectuer sa mission selon les règles de l’art de la profession. Le Prestataire est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

A la fin de la prestation le Prestataire fournit des livrables conformes à la proposition commerciale faite au Client. Le Prestataire détaille les livrables en question avec le Client, le but étant que ce dernier comprenne la prestation réalisée et/ou soit autonome par la suite. Le Prestataire remet également au Client un rapport de mission incluant les résultats des indicateurs de performance convenus en amont.

Le Prestataire, ses collaborateurs et ses éventuels sous-traitants s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature qui sont relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, aux actions, budgets et créations dont ils sont chargés.

RESPONSABILITÉ

Une fois le rapport de mission et les livrables remis au Client, la prestation du Prestataire est terminée et est réputée conforme, de ce fait le Prestataire n’est plus responsable. La responsabilité du Prestataire est totalement exonérée notamment dans les cas de figure suivants (liste non exhaustive) : En cas d’intervention d’un tiers sur l’installation réalisée par le Prestataire ; En cas d’intervention du Client sur l’installation réalisée par le Prestataire ; En cas de non-respect du mode opératoire (ou livrables) par le Client ; En cas de défaillance dû en tout ou partie aux informations erronées communiquées par le Client au Prestataire pour la réalisation de la prestation.

La Responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que si les trois conditions (cumulatives) suivantes sont réunies : 1. Le Client doit prouver de manière irréfutable que la Prestataire a commis une erreur ou une faute lors de sa prestation ; 2. Le Client doit également prouver que le Prestataire est l’unique responsable de cette faute ou erreur en dehors de toutes responsabilités extérieures directes ou indirectes ; 3. Et enfin le Client doit prouver que cette erreur ou cette faute lui a causé un préjudice.

Partant du principe que le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour palier à tout dysfonctionnement de son service avant l’intervention du Prestataire, l’indemnisation du Client, en pareil cas ne saurait dépasser le remboursement de tout ou partie du prix de la prestation versée au Prestataire.

FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants : L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit ; Les coupures d’électricités indépendantes de la volonté du Prestataire. Le Prestataire informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le Prestataire serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces modifications dans les meilleurs délais.

En cas de retard pris dans l’exécution de la prestation du exclusivement au Prestataire, en dehors de tout cas de force majeure, le Client sera fondé à réclamer la résolution de la vente un mois après l’envoi d’une mise en demeure (par lettre recommandée avec avis de réception) au Prestataire resté infructueuse. En pareil cas, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées au Prestataire sans aucune autre indemnité.